Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/MICB1904309R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/2019-700/jo/article_6


Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.