Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier) - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/AGRG1917773A/jo/article_10


Dans la zone contaminée, toute personne, entreprise ou service qui intervient sur un végétal sensible dans le cadre de la surveillance programmée des palmiers, des opérations d'éradication ou de l'application de traitements préventifs doit être enregistré auprès la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dont il dépend et être reconnu apte à ces interventions par ces services.
L'intervention sur les végétaux sensibles requiert une formation spécifique mise en œuvre par les centres et organismes habilités par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par défaut, ces formations sont réalisées par l'organisme à vocation sanitaire compétent dans le domaine végétal. Ces formations sont accessibles aux entreprises prestataires de services, aux professionnels des établissements de production, de stockage ou de mise en vente des végétaux sensibles et aux services techniques des collectivités territoriales.