Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/ESRS1910628D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-685/jo/article_8


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.