Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/MTRD1916209A/jo/article_1


Le dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est accompagné :


- de la copie de l'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie des statuts de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie du règlement intérieur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- d'un schéma général d'organisation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article D. 6323-20-4 et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission (notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, les opérateurs régionaux désignés par France compétences en application du 4° de l'article L. 6123-5, Pôle emploi) ;
- d'une cartographie des lieux d'implantation géographique de la commission paritaire interprofessionnelle sur le territoire régional ;
- de tout document intéressant directement ou indirectement la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou son fonctionnement.


Liens relatifs à cet article