Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOE1911290D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-653/jo/article_4


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.