Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOE1911290D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-653/jo/article_1


I.-Le I de l'article 294 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :
« a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts ;
« b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui satisfait à la condition prévue au d du même article. » ;
3° Au 2° :
a) Au premier alinéa, le mot : « collectif » est supprimé ;
b) Au a, le mot : « collectif » est supprimé et les mots : « avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée d'au moins » sont remplacés par les mots : « seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée minimale de » ;
c) Au b, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées » ;
4° Le 3° est abrogé ;
II.-Le II du même article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « collectif » est supprimé et après la référence : « article 787 B », sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
2° Au 1° :
a) Au premier alinéa, le mot : « collectif » est supprimé et après la référence : « article 787 B », est inséré le mot : « précité » ;
b) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B précité ; »
c) Les b et c sont abrogés ;
d) Au d, la référence : « d » est remplacée par référence : « b » et après la référence : « article 787 B », est inséré le mot : « précité » ;
3° Au 2°, le mot : « collectif » est supprimé et après les mots : « héritiers ou légataires, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ; »
4° Le 3° est abrogé ;
III.-Le III du même article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du septième alinéa de l'article 787 B précité » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des dispositions du 2 du b du même article » et les mots : « sont transmises » sont remplacés par les mots : « font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis » ;
2° Au 1°, après les mots : « parts ou actions détenues » sont insérés les mots : « depuis deux ans au moins » ;
3° Au 2°, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et les mots : « la société dont les titres sont transmis » sont remplacés par les mots : « cette société » ;
4° Aux 1° et 2°, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : «, son concubin notoire » ;
IV.-Il est ajouté au même article un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part, les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les documents suivants :
« 1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement certifiant :
« a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité ;
« b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement ;
« c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ;
« 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant :
« a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions du 2 du b de l'article 787 B précité.
« En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV transmises par la ou les sociétés interposées ;
« b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit. »


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