Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1908578D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-635/jo/article_2


L'article R. * 642-1 du même code devient l'article R. * 642-2 et est ainsi rédigé :


« Art. R. * 642-2.-Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
« Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. »


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