Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1903358D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-634/jo/article_2


Au premier alinéa de l'article R. 411-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article L. 481-1-1, gérés par une société » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société ».