Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903707D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-624/jo/article_2


L'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable. »