Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGV1833623D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-619/jo/article_1


Les collectivités territoriales signataires de contrats de ville retenues pour l'expérimentation prévue à l'article 31 de la loi du 10 août 2018 susvisée sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.


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