Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/ECOE1907435D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-559/jo/article_1


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 39


Le 4° du 1 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, la référence : « 235 ter ZE, » est supprimée ;
-au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».


(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 26-II D et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 19° et G 1)


Article 44 octies


Au troisième alinéa du I, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont supprimés.
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II)


Article 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,43 € » est remplacé par le montant : « 5,52 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 305 € » est remplacé par le montant : « 12 502 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 430 € » est remplacé par le montant : « 437 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 150-0 B quinquies


A la deuxième phrase du 1° du IV, après les mots : « au remboursement » est inséré le mot : « de ».


Article 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 108 904 € » est remplacé par le montant : « 110 646 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 445 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 752 € » est remplacé par le montant : « 3 812 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 383 € » est remplacé par le montant : « 389 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 167 bis


Au a du 5 du VIII, la première occurrence du mot : « les » est supprimée et après le mot : « remboursement », est inséré le mot : « de ».


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 906 € » est remplacé par le montant : « 46 641 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 197


Le b du 4 du I est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les montants : « 20 500 € », « 41 000 € » et « 3 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » ;
-au sixième alinéa, les montants : « 18 500 € » et « 37 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » ;
-au septième alinéa, les montants : « 20 500 € » et « 41 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » ;
-au huitième alinéa, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 199 ter C


Au c du 2° du II, les mots : « des trois derniers alinéas » deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 37-I-1° a)


Article 199 ter R


Cet article est périmé.


Article 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 498 € » est remplacé par le montant : « 2 538 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


Article 199 undecies B


Le I est ainsi modifié :


-à la fin des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, la dernière phrase est supprimée ;
-les vingt-troisième et trente-troisième alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. »


Article 200


A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 537 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


Article 204 H


Au 1 du III :


-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

TAUX
proportionnel

Inférieure à 1 404 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 €

6 %

Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 €

9 %

Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 €

12 %

Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 €

14 %

Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 €

16 %

Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 €

18 %

Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 €

38 %

Supérieure ou égale à 47 717 €

43 %


-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

TAUX
proportionnel

Inférieure à 1 610 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 610 € et inférieure à 1 707 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 707 € et inférieure à 1 837 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 837 € et inférieure à 1 948 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 1 948 € et inférieure à 2 117 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 377 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 2 377 € et inférieure à 2 784 €

6 %

Supérieure ou égale à 2 784 € et inférieure à 3 176 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 176 € et inférieure à 3 696 €

9 %

Supérieure ou égale à 3 696 € et inférieure à 4 421 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

12 %

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €

14 %

Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €

16 %

Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €

18 %

Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €

38 %

Supérieure ou égale à 57 451 €

43 %


-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

TAUX
proportionnel

Inférieure à 1 724 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 833 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 833 € et inférieure à 1 974 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 974 € et inférieure à 2 167 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 2 167 € et inférieure à 2 402 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 402 € et inférieure à 2 647 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 3 067 €

6 %

Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 647 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 647 € et inférieure à 4 495 €

9 %

Supérieure ou égale à 4 495 € et inférieure à 5 856 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

12 %

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

14 %

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €

16 %

Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €

18 %

Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €

33 %

Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €

38 %

Supérieure ou égale à 60 490 €

43 %


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-II)


Article 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


Article 220 Y


Cet article est périmé.


Article 223 O


Le x du 1 est périmé.


Article 231


Au premier alinéa du 2 bis :


-le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,46 » et « 47,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,85 » et « 47,79 € ».


Article 242 ter


Au 1° du 1, les références : «, 9° quater et 9° sexies » sont remplacées par la référence : « et 9° quater ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 117-I et III)


Article 244 quater T


Cet article est périmé.


Article 244 quater W


Au deuxième alinéa du VII, par deux fois, les mots : « de 1'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».


Article 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


Article 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,52 € » est remplacé par le montant : « 4,58 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,14 € » est remplacé par le montant : « 8,24 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 11 038 889 € » est remplacé par le montant : « 11 182 394 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 47,20 € » est remplacé par le montant : « 47,67 € » ;
-au b, le montant : « 188,79 € » est remplacé par le montant : « 190,68 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-II et III et 4)


Article 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 871,01 € » est remplacé par le montant : « 879,72 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 741,04 € » est remplacé par le montant : « 1 758,45 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-IV et V et art. 4)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,35 € » est remplacé par le montant : « 9,44 € » ;
-au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,78 € » est remplacé par le montant : « 3,82 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VI et art. 4)


Article 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,71 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,42 € » est remplacé par le montant : « 7,49 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 4)


Article 1052


Au début du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-17°)


Article 1414 A


Le I est ainsi modifié :


-au a, les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 604 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
-au b, les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 729 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
-au c, les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 472 € », « 1 245 € » et « 2 985 € » ;
-au d, les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 211 € », « 1 368 € » et « 3 281 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » ;


Le I bis est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » ;


Le II est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » ;


Le II bis est ainsi modifié :


-au 1, les montants : « 27 000 € », « 8 000 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » ;
-au 2, les montants : « 28 000 € », « 8 500 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


Article 1518 bis


Aux z d, z e, z f, z g, z h, z i, z j et z k, la référence : « du 1° de l'article 1500 » est remplacée par la référence : « du 1° du II de l'article 1500 ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 156-I-3°)


Article 1519


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 067 € » est remplacé par le tarif : « 1 099 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


Article 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 301 € » est remplacé par le montant : « 16 790 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,47 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 115 € » est remplacé par le montant : « 3 155 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 G


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

150 036

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

50 916

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 624


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 H


Le III est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 636 € » est remplacé par le montant : « 1 657 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 235 € » est remplacé par le montant : « 238 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € ».


Article 1587


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 371 € » est remplacé par le tarif : « 1 412,10 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,50 € », « 5,80 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1599 ter A


Au 1° du 3, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


Article 1599 ter K


Les mots : « à 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « et 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


Article 1599 quater A


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS (en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

32 499

Locomotive diesel

32 499

Engins à moteur électrique

Automotrice

24 916

Locomotive électrique

21 667

Motrice de matériel à grande vitesse

37 917

Automotrice tram-train

12 459

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 200

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 833

Remorque tram-train

2 599


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIFS (en euros)

Métro

Motrice et remorque

13 282

Autre matériel

Automotrice et motrice

24 916

Remorque

5 200


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1600-00 C


Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
(Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 4-4°)


Article 1609 quinvicies


Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


Article 1613 bis


Au b du I, après les mots : « l'article 458 », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.


Article 1613 ter


Le II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

3,03

2

3,54

3

4,04

4

4,55

5

5,56

6

6,57

7

7,58

8

9,60

9

11,62

10

13,64

11

15,66

12

17,68

13

19,70

14

21,72

15

23,74


-le troisième alinéa est ainsi rédigé :


« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre de boisson. ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-I et art. 4)


Article 1613 quater


Au premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,03 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-II et 4)


Article 1639 A ter


A la première phrase du a du 2 du IV, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».


Article 1640


Au a du 2° du II, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».


Article 1647 D


Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


Montant du chiffre d'affaires
ou des recettes (en euros)

Montant de la base
minimum (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 221 et 526

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 221 et 1 050

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 221 et 2 207

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 221 et 3 679

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 221 et 5 254

Supérieur à 500 000

Entre 221 et 6 833


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


Article 1668


Au premier alinéa du 1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».


Article 1679 A


A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 507 € » est remplacé par le montant : « 20 835 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 1736


Le II est disjoint.


Article 1740-00 A


A la première phrase du 1, la référence : « trente-deuxième » est remplacée par la référence : « trente-troisième », la référence : « vingt-deuxième » est remplacée par la référence : « vingt-troisième » et la référence : « vingt-cinquième » est remplacée par la référence : « vingt-sixième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-7°)


Article 1753


Les mots : « au II de l'article 1736, » sont disjoints.


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