Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 109

Chemin :




Article 109
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_109
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_109


L'Institut national des données de santé peut adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des contributions en vue d'éventuelles recommandations de celle-ci relatives aux traitements visés au à la section 3 du chapitre 3 du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et mentionnées à l'article 8 de cette même loi.
Ces propositions sont rendues publiques. Elles peuvent s'appliquer à des catégories d'opérations pouvant constituer des étapes indépendantes de traitements automatisés.
Les dossiers de demande peuvent se référer aux recommandations publiées par la commission.


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