Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_46


Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des troisième à cinquième alinéas de l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.


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