Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_24


Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualité des membres, des agents de la commission et des personnes lui prêtant leur concours, désignés pour procéder à toutes investigations concernant les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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