Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 61

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Article 61
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_61
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_61


En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de demande d'avis, de consultation et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.