Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_12


Lorsque la commission demande, pour l'exercice de ses missions, communication de documents dont doit disposer le responsable du traitement ou le sous-traitant en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi 6 janvier 1978 susvisée, elle peut exiger que l'organisme concerné joigne une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.


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