Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 149

Chemin :




Article 149
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_149
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_149


Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la personne concernée est mise en mesure d'exprimer son choix à tout moment.
Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.


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