Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 158

Chemin :




Article 158
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_158
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_158


I.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 625-10, R. 625-11 et R. 625-12, les références aux articles 70-18,70-19,70-20 et 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont respectivement remplacées par des références aux articles 104,105,106 et 107 de cette même loi ;
2° A l'article R. 711-1, la référence au décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 est remplacée par la référence au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
II.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 213-5, la référence à l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 21 de cette même loi.
2° Après l'article R. 532-6, il est inséré un article R. 532-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 532-6-1.-Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. » ;


3° Aux articles R. 552-6 et R. 562-6, la référence au III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence au IV de l'article 21 de cette même loi ;
III.-Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° A l'article R. 555-1, la référence à l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 21 de cette même loi ;
2° A l'article R. 555-2 du code de justice administrative, les mots : « du I de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « de l'article 49 ».


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