Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 157

Chemin :




Article 157
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_157
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_157


Le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
1° L'article 1er est supprimé ;
2° Aux articles 2 à 4, la référence à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 est remplacée par une référence à l'article 9 de la même loi ;
3° Au premier alinéa du IV de l'article 3, le mot : « février » est remplacé par le mot : « août » ;
4° L'article 5 est supprimé.


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