Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1822538D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-528/jo/article_1


A titre expérimental, pour une durée de douze mois, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire suivants :
1° Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ;
2° Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur,
peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur carte électronique individuelle inter-régimes. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « e-carte d'assurance maladie ».
Cette « e-carte d'assurance maladie » est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.


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