Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/TREP1802347D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-526/jo/article_3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.