Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1914884D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-523/jo/article_3


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.