Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/AGRT1908894D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-519/jo/article_2


1° Le dernier alinéa de l'article D. 665-16-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de bassin propose deux représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. Ces représentants sont choisis parmi les membres désignés en application du 1° de l'article D. 665-17 et conformément aux dispositions du 5° de l'article D. 621-18. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 665-17-1 du code rural et de la pêche maritime,
les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer » sont remplacés par les mots : « conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 665-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et » sont remplacés par les mots : « Pour le choix des représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2 et pour l'élection » et la référence D. 665-17-2 est remplacée par la référence D. 665-17.