Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/JUSC1908986D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-503/jo/article_2


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.