LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 150

Chemin :




Article 150
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_150
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_150


L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le 1° est complété par les mots : «, choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;
3° Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu'aux 3° et 4° pris conjointement ».