LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 148

Chemin :




Article 148
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_148
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_148


Le cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales. »