LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 145

Chemin :




Article 145
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_145
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_145


Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5, les mots : « des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-27, les mots : « la nature des travaux d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».