LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 143

Chemin :




Article 143
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_143
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_143


L'article L. 221-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et modalités définies par décret. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés.