LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 140

Chemin :




Article 140
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_140
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_140


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;
2° L'article L. 111-68 est ainsi rédigé :


« Art. L. 111-68.-L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”. »