LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 124

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Article 124
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_124
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_124


I.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-3 est ainsi rédigé :


« Art. L. 521-3.-L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;


2° Après l'article L. 521-3-1, il est inséré un article L. 521-3-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 521-3-2.-L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;


3° L'article L. 615-8 est ainsi rédigé :


« Art. L. 615-8.-Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;


4° Après le même article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 615-8-1.-L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;


5° Au premier alinéa de l'article L. 622-7, après la référence : « L. 615-8 », est insérée la référence : « L. 615-8-1, » ;
6° L'article L. 623-29 est ainsi rédigé :


« Art. L. 623-29.-Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;


7° Après le même article L. 623-29, il est inséré un article L. 623-29-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 623-29-1.-L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;


8° Après l'article L. 714-3, il est inséré un article L. 714-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 714-3-1.-Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;


9° Le troisième alinéa de l'article L. 716-5 est complété par les mots : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer » ;
10° Après le premier alinéa de l'article L. 811-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 515-2, L. 521-3, L. 521-3-2, L. 611-2, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 622-7, L. 623-29, L. 623-29-1, L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
11° L'article L. 811-1-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
b) La quatre-vingtième ligne du tableau du second alinéa du a du 2° est ainsi rédigée :


«


Articles L. 615-8 et L. 615-8-1

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;


c) Le b du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
d) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article L. 152-2, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause » ;
2° Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
« L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.
IV.-Les articles 12 et 13 et le II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.