LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 122

Chemin :




Article 122
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_122
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_122


I.-L'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ; »
3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ; ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.