LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 115

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Article 115
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_115
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_115


I.-A la fin de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° L'article L. 131-2-1 devient l'article L. 131-3 ;
3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.