LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 111

Chemin :




Article 111
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_111
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_111


L'article L. 518-15 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « finances », sont insérés les mots : « et des affaires économiques » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de la commission de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes annuels ou intermédiaires. »