LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 109

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Article 109
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_109
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_109


I.-L'article L. 518-11 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et administrée » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction. »
II.-Le second alinéa de l'article L. 518-12 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
« Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet. »