LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 101

Chemin :




Article 101
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_101
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_101


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « et du I de l'article L. 233-8 » sont remplacés par les mots : «, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;
3° L'article L. 236-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne. » ;
4° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »