LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 97

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Article 97
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_97
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_97


Le cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfini en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu. Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d'opérations à la raison d'être déclarée par la société au sens de l'article 1835 du code civil. »