LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 96

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Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_96


Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par les mots : « du dernier exercice clos ont fait » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».