LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 95

Chemin :




Article 95
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_95
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_95


La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et » ;
3° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».