LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 92

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Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_92


I.-L'article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
II.-La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « au delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ;
2° Au 5° ter de l'article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.