LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 83

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Article 83
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_83
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_83


Le quatrième alinéa du I de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l'article 2238 du code civil, ».