LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 81

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Article 81
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_81
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_81


Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues. »