LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 80

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Article 80
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_80
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_80


I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-36, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 211-38, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : «, marchandises représentées par un reçu d'entreposage ».
II.-Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 522-1, après le mot : « négociables », sont insérés les mots : « ou des reçus d'entreposage » ;
2° A l'article L. 522-6, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, » ;
3° L'article L. 522-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article. » ;
4° L'article L. 522-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « warrantées », sont insérés les mots : « ou représentées par un reçu d'entreposage » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « et des porteurs de warrants » sont remplacés par les mots : «, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage » ;
5° A la fin de l'intitulé de la section 4, les mots : « et des warrants » sont remplacés par les mots : «, des warrants et des reçus d'entreposage. » ;
6° Au début de la même section 4, sont ajoutés une division et un intitulé ainsi rédigés :


« Sous-section 1
« Des récépissés et des warrants » ;


7° La même section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés :


« Sous-section 2
« Des reçus d'entreposage » ;


8° La sous-section 2 de la même section 4 telle qu'elle résulte du 7° du présent II est complétée par des articles L. 522-37-1 à L. 522-37-4 ainsi rédigés :


« Art. L. 522-37-1.-Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.
« Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier.
« Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
« Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
« Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
« Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.


« Art. L. 522-37-2.-Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.
« Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu.
« Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est radié du registre.
« Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 du présent code.


« Art. L. 522-37-3.-Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
« Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.
« L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.
« Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.


« Art. L. 522-37-4.-Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par l'article L. 521-3.
« Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre. » ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 522-38 est complété les mots : « ou des reçus d'entreposage ».