LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 76

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Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_76


Au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés et, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ».