LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 175

Chemin :




Article 175
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_175
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_175


I.-Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-37-3 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière. »
II.-Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.