LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 173

Chemin :




Article 173
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_173
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_173


Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “ équitable ” dans leur dénomination de vente. »