LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 172

Chemin :




Article 172
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_172
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_172


A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le mot : « attestant » est remplacé par les mots : «, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent ».