LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 171

Chemin :




Article 171
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_171
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_171


I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. - Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.