LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 167

Chemin :




Article 167
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_167
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_167


Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3341-1 est abrogé ;
2° L'article L. 3341-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 3341-2.-Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'une formation économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours.
« Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. »