LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 165

Chemin :




Article 165
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_165
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_165


I.-Le premier alinéa du II de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et, pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise, après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.