LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 163

Chemin :




Article 163
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_163
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_163


Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa. »